MOUVEMENT POUR L’INVESTISSEMENT VERTUEUX

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CHARTE POUR L’INVESTISSEMENT VERTUEUX

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Introduction

Le Mouvement pour l’Investissement Vertueux (« MIV ») est convaincu qu’une meilleure prise en compte des objectifs respectifs des entrepreneurs et des investisseurs dans les levées de fonds participe au développement de l’entreprise.

Les levées de fonds d’une société sont des étapes parfois nécessaires à la réalisation d’un projet économique. Si elles ne constituent pas des fins en soi, elles sont structurantes dans la réalisation du projet.

La connaissance des logiques de chacun permet aux parties de hiérarchiser leurs demandes, facilitant ainsi l’atteinte d’un équilibre pérenne.

En pratique, de trop nombreux préjugés, tactiques ou habitudes empêchent d’atteindre cet équilibre.

Le MIV, sur la base des expériences de ses participants, a regroupé au sein de la Charte pour l’Investissement Vertueux (la « Charte »), dix principes qui maximisent les chances de succès de toute levée de fonds.

La Charte n’a pas vocation à être exhaustive. Il ne s’agit pas de créer de modèles, ni de tenter d’imposer une norme, mais de mettre à disposition un outil pouvant servir de référent à tout entrepreneur, investisseur ou conseil, dans le cadre de la structuration d’une levée de fonds.

 

Principe 1

L’écoute et la compréhension

Chaque acteur de l’opération d’investissement écoute et comprend les attentes et objectifs des autres parties.

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Cela implique :

  • une claire expression de ses propres attentes et objectifs ;
  • une écoute attentive des attentes et objectifs des autres parties ;
  • puis un travail de compréhension des attentes et objectifs de chacun.

De l’application de ce principe dépend la qualité et la fluidité du dialogue permettant l’émergence de solutions, et un gain de temps si les objectifs réciproques des parties ne sont pas conciliables.

A titre d’exemples :

  • un fonds d’investissement pourra exprimer son objectif de céder sa participation au meilleur prix dans 5 à 7 ans. Cela fonde sa demande de clause de liquidité, mais également de l’ensemble des autres outils ayant vocation à minimiser les risques de perte de valeur de son investissement (veto, « ratchet« , etc.). Les fondateurs ont intérêt à comprendre cette attente et ses conséquences, afin de mesurer leurs marges de négociations, et de ne pas vivre ces exigences comme autant d’agressions tendant à les spolier de leur entreprise.
  • de même, l’investisseur doit comprendre le projet exprimé par les fondateurs (par exemple constituer un groupe familial pérenne ou vendre la société à court terme) afin d’analyser leur compatibilité avec leur projet et leur vision (R&D, synergies, distribution etc.).

Principe 2

La sincérité et la transparence

Chaque acteur de l’opération d’investissement est sincère et transparent sur sa situation, les objectifs qu’il poursuit et les risques dont il a connaissance.

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Ceci implique :

  • une claire expression des attentes de chacun des investisseurs (notamment en termes de durée d’investissement, de synergies commerciales etc.) ;
  • une claire exposition de la situation de la société bénéficiaire de l’investissement (commerciale, financière, technologique) et des situations des fondateurs vis-à-vis du projet (répartition des rôles, implication) ;
  • une claire exposition du rôle que les investisseurs entendent jouer vis-à-vis de la société et de leurs apports (financiers et autres).

De la qualité de la transparence dépend l’instauration d’une relation de confiance entre les futurs partenaires.

A titre d’exemples :

  • dans les phases précontractuelles (term sheet, due diligences), la société bénéficiaire de l’investissement a intérêt à être exhaustive sur sa situation afin que les investisseurs puissent bâtir leur proposition d’investissement en connaissance de cause ;
  • de leur côté et pour les mêmes raisons, les investisseurs éventuels informent la société sur l’existence de potentiels conflits d’intérêts (investissements dans des sociétés concurrentes etc.) et le cas échéant les procédures mises en place pour y remédier.

Principe 3

L’acceptation des risques

Chaque acteur de l’opération d’investissement accepte l’existence de risques dont les probabilités et les conséquences sont souvent inquantifiables.

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Ceci implique :

  • l’identification des risques au moment des négociations sur l’opération de levée de fonds ;
  • l’acceptation du caractère non-imputable des risques à l’une quelconque des parties et/ou de l’imprévisibilité des conséquences de ces risques.

Même si la valorisation est déterminée en intégrant une part de risques identifiés, l’opération d’investissement implique toujours l’acceptation des risques connus et de l’ensemble des risques inconnus.

A titre d’exemples :

  • les fondateurs doivent faire face à de nombreuses situations dans le cadre de la gestion de la société. Il est impossible de prévoir la nature et les conséquences de ces décisions au moment de la conclusion de l’opération d’investissement. Le droit de regard des investisseurs sur la gestion ne peut donc couvrir qu’une stricte sélection de décisions importantes.
  • si une garantie de passif est mise en place, la question du partage des risques résultant d’éléments inconnus des fondateurs doit être abordée.

Principe 4

La loyauté

Chaque acteur de l’opération d’investissement se comporte de manière loyale vis-à-vis des autres acteurs de cette opération.

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Ceci implique :

  • l’entrée en discussion dans l’unique but de réaliser l’opération d’investissement envisagée (et non, par exemple, pour obtenir de l’information) ;
  • l’absence de manœuvre tendant à obtenir l’accord d’une partie au-delà de sa volonté ;
  • plus généralement, de négocier de bonne foi.

A titre d’exemples :

  • les investisseurs doivent intégrer l’ensemble de leurs exigences dès le stade de la lettre d’intention et/ou de la term sheet afin de permettre aux fondateurs de se décider en connaissance de cause. Ils ne devront pas retarder la communication de ces exigences pour ne pas contraindre les fondateurs à les accepter du fait du calendrier ;
  • les fondateurs tiennent informés les investisseurs des éventuelles évolutions négatives intervenues depuis le début de leurs discussions.

Principe 5

La proportionnalité

Chaque acteur de l’opération d’investissement maintient une proportionnalité entre ses objectifs, les moyens mis en œuvre et leur impact sur les autres parties.

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Ceci implique :

  • une adaptation du comportement de chaque acteur au niveau de développement de la société bénéficiaire de l’investissement ;
  • une sélection des objectifs et risques devant faire l’objet d’un traitement juridique ;
  • une prise en compte de ce principe dans le choix des outils juridiques pouvant être mis en place.

A titre d’exemples :

  • la mise en place d’une garantie de passif à l’occasion d’un investissement n’est pas toujours adaptée ;
  • en fonction des enjeux, les actions de préférence statutaires ou les bons de souscription « ratchet » peuvent être remplacés par des clauses contractuelles ne présentant pas les mêmes lourdeurs et coûts.

Principe 6

L’équilibre

Chaque acteur de l’opération d’investissement maintient un équilibre dans ses relations avec l’ensemble des autres parties.

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Ceci implique :

  • une gouvernance qui reste prioritairement à la main des fondateurs (pour les investissements minoritaires) ;
  • une gouvernance encadrée par les investisseurs sur les seuls éléments structurants ;
  • un équilibre qui aura vocation à s’adapter aux nouveaux évènements (nouveau tour, départ de fondateur, etc.).

A titre d’exemples :

  • dans un premier tour de financement minoritaire, une demande de répartition égalitaire des sièges au comité stratégique entre fondateurs et minoritaires ne sera que rarement justifiée ;
  • de même, l’ordre des priorités dans les clauses de préemption et de « leavers », si elles venaient à être mises en œuvre, ne doit pas remettre en cause l’équilibre initial souhaité par les parties.

Principe 7

Le partage

Chaque acteur de l’opération d’investissement veille à la mise en place de mécanismes de partage de la valeur de nature à intéresser l’ensemble des acteurs de l’opération au développement de la société.

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Ceci implique :

  • une valorisation d’entrée des investisseurs laissant la place aux dilutions futures des fondateurs ;
  • les outils de protection des investisseurs ne doivent pas remettre en cause le partage de valeur initialement convenu.

A titre d’exemples :

  • dans un premier tour de financement, une clause de répartition de prix « participating » ne sera que rarement justifiée ;
  • s’agissant de la demande d’exemption de garantie de passif à la sortie de certains associés, elle doit être justifiée par la valorisation d’entrée ou une différenciation de prix à la sortie.

Principe 8

La simplicité

Chaque acteur de l’opération d’investissement simplifie tout ce qui peut l’être afin de faciliter et d’accélérer la réalisation des opérations.

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Ceci implique :

  • une sélection des objectifs et des risques essentiels devant faire l’objet d’un traitement juridique ;
  • une prise en compte de ce principe dans le choix des outils juridiques pouvant être mis en place.

A titre d’exemples :

  • la mise en place d’actions de préférence statutaires à l’occasion des premiers tours ne sera que rarement justifiée ;
  • l’intégration de clauses de garantie de passif pourra également être discutée ou écartée.

Principe 9

L’intérêt social

Chaque acteur de l’opération d’investissement tient systématiquement compte de l’intérêt social de la société bénéficiaire de l’investissement.

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Ceci implique :

  • une analyse systématique des débiteurs, bénéficiaires et intérêts considérés pour chaque prestation, engagement ou paiement impliquant la société ;
  • une vérification de la réalité et de la proportionnalité de la contrepartie de chaque prestation, engagement ou paiement de la société.

A titre d’exemples 

  • dans les clauses de liquidité, la part de la rémunération de l’intermédiaire financier qui serait supportée par la société bénéficiaire de l’investissement doit correspondre à une prestation dont la société bénéficie.
  • à l’occasion de l’investissement, la part des frais engagée par l’investisseur et supportée par la société bénéficiaire de l’investissement doit être précisée et limitée..

Principe 10

L’équité

Chaque acteur de l’opération d’investissement garantit le caractère équitable de ses demandes et objectifs

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La conviction des parties du caractère équitable de l’opération, facilite la conclusion et la mise en œuvre des accords conclus.

La confiance construite à l’occasion de la mise en place de l’opération d’investissement, et fondée sur l’application de l’ensemble des principes de la Charte, devra permettre l’instauration d’une relation dépassant le niveau des simples accords formels, permettant d’affronter ensemble les défis futurs et de maximiser les chances de création de valeur.

Les principes définis dans la Chartes sont, plus généralement, autant de critères qui permettent d’apprécier de nombreuse situations contractuelles ou relations d’affaires.

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